Il n’y a plus de risques de squat dans les maisons aux Andelys !
Vous rêvez d’acheter une maison aux Andelys, commune française située en région Normandie dans le département de l'Eure ? Une résidence secondaire ?
Oui, mais voilà, vous ne voudriez pas vivre la même mésaventure que ce couple de retraités qui a découvert en août dernier que sa maison de vacances à Théoule-sur-Mer était occupée illégalement par des inconnus ! Rassurez-vous, en matière de squat, les règles ont changé.
En effet, mi-septembre, l'Assemblée nationale a voté en faveur d'un durcissement de la loi anti-squatteur. Présentée dans le cadre de l'élaboration du projet de loi "Accélération et simplification de l'action publique" (ASAP) qui vise à "simplifier la vie" des citoyens et des entreprises et à augmenter les recours des propriétaires, le nouveau dispositif protège désormais de la même manière résidence principale et secondaire.
Une procédure accélérée
Jusqu'à présent, l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement prévoyait une procédure accélérée uniquement pour le « domicile » du propriétaire.
L’amendement anti-squat qui modifie la loi de 2007 sur le droit au logement opposable (Dalo), en étendant la notion de "domicile", permet désormais aux propriétaires de résidences secondaires, en cas d’occupation illégale, d’avoir un recours plus rapide au niveau administratif et donc de déloger les squatteurs rapidement.
Quel changement ?
Une fois l’occupation illégale découverte et les faits dénoncés aux forces de l'ordre en temps et en heure, le propriétaire d’une résidence secondaire peut saisir le préfet qui a alors 48 heures pour répondre avant de mettre en demeure les squatteurs afin qu'il quitte les lieux.
De deux choses l’une : ou la réponse du préfet est négative et celui-ci doit motiver sa décision. Ou il donne son accord pour l'expulsion et il doit adresser une mise en demeure à l'occupant qui a alors 24 heures pour quitter les lieux.
Si le squatteur refuse, le préfet peut alors demander, sans délai, aux forces de l'ordre d'intervenir.
O.D. / Bazikpress © Adobe Stock
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